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Les dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce qui régissent - dans le cas où le débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires - les conditions dans lesquelles peut être recherchée la responsabilité d'un créancier, en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis du fait des concours consentis, ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l'avoir mise en garde contre les risques de l'endettement né de l'octroi du prêt qu'elle cautionne ; en effet, cette action tend à obtenir, non la réparation d'un préjudice subi du fait du prêt consenti, lequel n'est pas nécessairement fautif, mais celle d'un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement.
Référence : Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-10.793, F-P+B+I
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1045_12_37298.html
Une personne résidente de France contrôlée par une société résidente d'Irlande ne peut constituer un établissement stable de cette dernière que si elle ne peut être considérée comme un agent indépendant de la société résidente d'Irlande et si elle exerce habituellement en France des pouvoirs lui permettant d'engager cette société dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Paris dans cinq jugements rendus le 12 juillet 2017
En l’espèce, la société irlandaise Google Ireland Limited (GIL), filiale du groupe américain Google Inc., commercialise, en France notamment, un service payant d’insertion d’annonces publicitaires en ligne, « AdWords », corrélé au moteur de recherche Google.
La société française Google France (GF), également contrôlée par Google Inc., fournit, aux termes d’un contrat conclu avec GIL, assistance commerciale et conseil à la clientèle française de GIL, constituée d’annonceurs ayant souscrit à son service « AdWords ».
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.
Références : Cass. com., 12 juillet 2017, deux arrêts, n° 15-23.552 et n° 15-27.703 , FP-P+B+R+I
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1066_12_37291.html
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1065_12_37293.html
