En cas de rupture d’une relation commerciale, deux demandes distinctes peuvent être formées par la victime : l’une sur le fondement des pratiques restrictives (sanction de la brutalité de la rupture) ; l’autre sur le droit commun des contrats (sanction de la faute dans l’exécution du préavis).

Com. 7 oct. 2014, FS-P+B, n° 13-21.086

Cet arrêt se rapporte au droit des pratiques restrictives de concurrence, et plus spécialement à la rupture brutale d’une relation commerciale établie, telle qu’incriminée par l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, lequel prévoit que la victime d’une telle pratique peut prétendre à une indemnisation, de la part de son auteur.