Sanction des pratiques anticoncurrentielles : principes de proportionnalité et d’individualisation applicables à une société membre d’un groupe.

Com. 22 oct. 2014, FS-P+B, n° 13-16.602

Les sanctions pécuniaires prévues par l’article L. 464-2 du Code de commerce, à l’encontre de sociétés responsables de pratiques anticoncurrentielles doivent respecter les principes de proportionnalité et d’individualisation.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, considère qu’à partir du moment où l’Autorité de la concurrence a constaté que l’entreprise membre d’un groupe, a agi de manière autonome, il n’est plus possible de lui appliquer le critère de l’appartenance à un groupe pour augmenter le montant de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée.

Par suite, l’aggravation de la sanction par le critère de l’appartenance à un groupe n’est possible, que si le groupe est également reconnu responsable de la pratique anticoncurrentielle sanctionnée.