Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, présenté en conseil des ministres le 22 octobre 2014, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Présenté par Fleur Pellerin, ce texte, qui modifie principalement le code de la propriété intellectuelle, transpose trois directives relatives à la durée de protection du droit d’auteur, les œuvres orphelines et la restitution des biens culturels.

Durée de protection

C’est la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins qui est ici visée. L’objectif de ce texte est, eu égard à l’allongement de l’espérance de vie (V. considérant n° 6 de la directive), d’aligner la durée des droits des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes sur celle des auteurs, passant ainsi de 50 à 70 ans. A l’instar de ce qui est prévu par l’article 3 de la directive de 2006 modifiée, la durée n’est pas portée ab initio à 70 ans. En effet, selon l’article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle modifié, pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, elle peut-être allongée à 70 ans si l’interprétation qui a fait l’objet d’une fixation dans un phonogramme a été mise à disposition du public. Le texte européen ne visant que le secteur musical, la question des droits voisins concernant les vidéogrammes a été réglée en France par le maintien de la durée de 50 ans.

Œuvres orphelines

Le projet de loi transpose la directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines. Première proposition, l’abrogation de l’article L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle, qui soumettait à l’autorisation d’une société de gestion collective la possibilité pour les bibliothèques de reproduire et diffuser les œuvres orphelines. Ainsi, est prévue la création d’un nouveau chapitre, inséré dans le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle, relatif à certaines utilisations d’œuvres orphelines (art. L. 135-1 s.).

Restitution de biens culturels

La directive 2014/60/UE relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre trouvera son application nationale grâce à la modification de plusieurs articles du code du patrimoine (art. L. 111-1, L. 112-2, L. 112-5, L. 112-8, L. 112-10 à L. 112-12). Ces dispositions permettront la restitution de tout bien culturel considéré comme un « trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique » ayant quitté illicitement son territoire après le 1er janvier 1993.