La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 octobre 2014, rappelle les règles de conflit de lois en matière de propriété intellectuelle.

Com. 7 oct. 2014, FS-P+B, n° 12-16.844

La société française La Redoute, poursuivie pour contrefaçon d’une paire de tongs dont le modèle était détenu par la société de droit italien Tod’s spa, invoquait, pour se défendre, l’application de la loi italienne.

La Cour décide que l’étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d’après la législation où la protection est réclamée. En l’espèce, la chambre commerciale de la Cour de cassation, confirme, sur le fondement de l’article 5, 2, de la Convention de Berne, et alors que la protection était demandée pour la France où des actes d’importation et de proposition à la vente d’un modèle contrefaisant s’étaient produits, que c’est la loi française qui doit s’appliquer.