Des salariés ne peuvent pas réclamer, au nom du principe d'égalité de traitement, des avantages compris dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) adopté par l'entreprise après leur licenciement, sous prétexte que le plan en vertu duquel ils ont été licenciés leur était moins favorable. C'est ce qu’a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans deux décisions en date du 29 juin 2017 :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1182_29_37236.html

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1183_29_37237.html

La Cour a en effet estimé qu’il n'y a pas de violation du principe d'égalité de traitement lorsque deux procédures de licenciement économique collectif ont été successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de PSE distincts, le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n'étant pas dans une situation identique à celle des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués

Faire un renvoi à la note explicative (Cf. note explicative de ses deux arrêts par la Cour de cassation) 

Référence : Cass. soc., 29 juin 2017, deux arrêts, n° 15-21. 008 et n° 16-12.007 , FS-P+B+R+I